La compétence universelle face aux crimes internationaux – Droit français et comparé - Actes de la journée d'étude du 13 avril 2023, La Revue des droits de l’homme [En ligne], 26 | 2024
Résumé
La doctrine pénaliste du long XIX e siècle s'exprime dans un contexte singulier. Il rend compte à la fois de la colonisation donc de l'expansion colossale des territoires souverains de quelques États, associé à un apogée des concepts d'État et de souveraineté nationale. Les États, empereurs chez eux, doivent s'associer dans un environnement désormais planétaire.
Cette redistribution de l'espace, inédite dans l'histoire, enchâssée dans une perfection de la souveraineté héritée de la modernité juridique et de la guerre de Trente Ans, a stimulé la recherche de nouvelles solutions juridiques. À peine érigées en remparts juridiques étanches, il faut s'affranchir de ces frontières nouvellement constituées. Dans cette société mondiale, les États sont autant d'individualités qui peuvent s'entendre par la voie contractuelle mais aussi par la reconnaissance d'un droit naturel. Tout comme les États ne sont pas constitués d'une énumération d'individus, le monde n'est pas un simple agglomérat physique d'États, d'où le besoin de Justice dans leurs rapports.
Grotius, né avec l'État, pense ainsi l'existence d'une société du genre humain 11 puisque les États ne peuvent commander aux autres. En retour, ils n'obéissent à personne 12 . C'est ce détachement qui est le sens véritable de l'absolutisme : « le prince souverain ne se peut lier les mains, quand bien même il le voudrait » dit Bodin 13 . L'organisation des communautés sous forme étatique suppose donc leur collaboration, semblable à une République, au sens antique, un régime mixte dans lequel les pouvoirs doivent se contenir et s'entraider, se nuire et se soutenir 14 . En surplomb, chaque État est responsable, non seulement du bien de ses citoyens ou sujets mais aussi de celui de l'humanité. C'est à ce titre que Grotius opère une analogie avec l'Église : « les évêques ont pris en quelque manière le soin en général de toute l'Église ; on dit aussi que les rois doivent outre le soin particulier de leur État, prendre un soin général de toute la société humaine » 15 .
Il opère ainsi le relais avec le paradigme impérial médiéval. En effet, depuis la chute de l'Empire romain occidental en 476, l'Europe est traversée par l'idée de restaurer l'Empire romain chrétien. Les Carolingiens, les Ottoniens et la papauté sont autant de candidats au titre de justicier donc de législateur universel, de lex animata, héritier de Justinien. La fin de l'unité des papiers de valeur ou des instruments de crédit, les actes de barbarie ou de vandalisme capables de faire courir un danger commun ».
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