How the World Bank’s Dispute Resolution Services Should Benefit Affected People and Borrowing States
Comment les Services de résolution des litiges de la Banque mondiale devraient bénéficier aux populations concernées et aux États emprunteurs
Résumé
The World Bank recently established the Dispute Resolution Services (DRS) to address complaints related to its projects through mediation, fact-finding, and similar alternative dispute resolution methods. This paper evaluates how the DRS improves the right of access to a remedy for project-affected people.
First, the paper identifies the legal and policy standards against which the DRS should be evaluated. The World Bank had begun providing a right of access to affected people through the compliance review process of its Inspection Panel, which has three pillars: accessibility, efficiency, and independence. Since the Bank intended only to improve this right in light of best practices regarding dispute resolution processes, the DRS should be as protective—if not more—of affected people as the Panel process is.
Second, the paper suggests improvements to the DRS regarding the three pillars. To increase accessibility, the Bank should strengthen procedural protections and participation opportunities for affected people by providing a minimum standard of access to project-related materials. To increase effectiveness, the Bank should clarify the minimum threshold for acceptable remedies, and provide mandatory verification of the implementation of the parties’ agreements. To improve independence, the Bank should offer more options regarding sequencing the compliance review and dispute resolution processes, and provide funding to affected people to support complaints.
La Banque mondiale a récemment mis en place les Services de Résolution des Litiges (DRS, pour Dispute Resolution Services en anglais) afin de traiter les plaintes relatives aux projets qu’elle finance, en recourant à la médiation, à la recherche des faits et à d’autres méthodes alternatives de résolution des conflits. Cet article évalue la manière dont le DRS améliore et devrait optimiser l’accès à un recours pour les personnes affectées par ces projets.
Premièrement, l’article identifie les normes juridiques et politiques selon lesquelles le DRS doit être évalué. La Banque mondiale avait initialement instauré un accès à un recours pour les personnes affectées par le biais d’un processus d’examen de la conformité des projets avec les politiques et procédures de la Banque sous l’égide du Panel d’inspection, qui repose sur trois piliers : l’accessibilité, l’efficacité et l’indépendance. Étant donné que l’objectif de la Banque était uniquement d’optimiser cet accès en tenant compte des meilleures pratiques en matière de résolution des litiges, le DRS devrait être aussi protecteur, sinon davantage, des personnes affectées que le processus du Panel.
Deuxièmement, l’article propose des améliorations au DRS relativement aux trois piliers. Afin d’accroître l’accessibilité, la Banque devrait renforcer les protections procédurales et les possibilités de participation pour les personnes affectées en garantissant un accès minimal aux documents relatifs aux projets. Afin d’augmenter l’efficacité du DRS, la Banque devrait préciser le seuil minimal des réparations légales acceptables et instaurer un contrôle obligatoire de la mise en œuvre des accords conclus entre les personnes affectées et les États emprunteurs. Afin de renforcer l’indépendance, la Banque devrait offrir davantage de choix en ce qui concerne l’ordre des processus d’examen de la conformité et de résolution des litiges, et fournir un financement aux personnes affectées pour soutenir leurs plaintes.
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